Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 564 - Règlement de l’agglomération sur la modification de trottoir et de bordure de rue

Texte intégral
6.Une fois les travaux de modification complétés, il est remboursé au requérant l’excédent versé à titre de dépôt provisionnel ou il est réclamé à ce dernier, la différence entre le dépôt provisionnel et le coût des travaux.
6.Une fois les travaux de modification complétés, il est remboursé au requérant l’excédent versé à titre de dépôt provisionnel ou il est réclamé à ce dernier, la différence entre le dépôt provisionnel et le coût des travaux.