6.Une fois les travaux de modification complétés, il est remboursé au requérant l’excédent versé à titre de dépôt provisionnel ou il est réclamé à ce dernier, la différence entre le dépôt provisionnel et le coût des travaux.
6.Une fois les travaux de modification complétés, il est remboursé au requérant l’excédent versé à titre de dépôt provisionnel ou il est réclamé à ce dernier, la différence entre le dépôt provisionnel et le coût des travaux.